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LEGISLATION
N° 4015
Assemblée Nationale
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 août 2016.
Proposition de Loi adopté en Commissions des Affaires Sociales et présentée le 13/10/2016 en Séance Publique.
Présentée par J-Pierre DECOOL.
13 octobre 2016
ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DEFIBRILLATEUR CARDIAQUE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉCRET D'APPLICATION EN ÉCRITURE